Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Article 25
Versions de la disposition
25. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts d'argent deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/20 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
25. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts d'argent deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
25. La prime payable par une institution inscrite ou une banque, pour l’exercice comptable de prime au cours duquel ses dépôts deviennent garantis, est égale à une fraction de 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus au dernier jour du mois au cours duquel ses dépôts sont devenus garantis établie au prorata du nombre de jours de cet exercice comptable de prime durant lesquels la garantie est en vigueur par rapport à 365 jours.
